Dans le cadre d’une location immobilière à Bersac-sur-Rivalier, il est courant que le bailleur demande un dépôt de garantie au locataire avant de lui remettre les clés du bien. De quoi s’agit-il ? 

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie est une somme que le locataire entrant remet au bailleur lors de la signature du bail de location. Ce versement doit être clairement indiqué dans le contrat, car contrairement à ce que l’on peut penser, il est très encadré par la loi. 

À quoi sert le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie, comme son nom l’indique, sert de garantie au bien loué. En cas de dégradations commises par le locataire durant son occupation, la somme servira à couvrir les frais de réparation. Il peut également être utilisé pour rembourser les impayés. 

Quel est le montant du dépôt de garantie ? 

Pour une location vide, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer, hors charges. Pour une location meublée, le bailleur peut demander jusqu’à deux mois de loyer hors charges. 

Quand le bailleur peut-il utiliser le dépôt de garantie ?

Le bailleur ne peut utiliser le dépôt de garantie qu’à l’issue d’un état des lieux de sortie. Ce dernier permet de constater l’état du logement à la sortie du locataire et d’établir une comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Après cette inspection, le bailleur peut utiliser la somme pour financer les réparations, les défauts d’entretien et les impayés indiqués dans l’état des lieux de sortie. 

Attention, chaque prélèvement doit être justifié par des factures ou des devis. La somme restante devra ensuite être restituée au locataire sortant. En l’absence de dégradations ou d’impayés, la totalité du dépôt de garantie doit être rendue au locataire dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie.