Un propriétaire bailleur n’a pas le droit de déloger le locataire sitôt un loyer impayé. Il doit suivre une procédure légale précise pour obtenir gain de cause. Voici comment il doit procéder.
Ouvrir la discussion avec le locataire
Lors d’une location d’appartement à Limoges, il est impératif de toujours conserver de bonnes relations avec ses locataires. Voilà pourquoi il faut essayer de discuter avec eux en cas de loyers impayés. Dans certains cas, l’impayé est le fruit d’un problème de virement à la banque ou d’un simple oubli. La discussion permet alors de le résoudre rapidement tout en restant en bons termes. Elle permet aussi de trouver un compromis ou un report de paiement lorsque le locataire a des problèmes financiers.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Quand le locataire refuse de discuter ou lorsqu’aucun compromis n’est trouvé, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette missive, vous devez vous montrer ferme tout en évitant les menaces. L’objectif global est de lui demander de payer ce qu’il vous doit. Vous pouvez envoyer la même lettre à son garant physique et en conserver une copie.
Envoyer un commandement de payer
Lorsque la lettre de mise en demeure que vous avez envoyée ne donne aucun résultat concret, faites appel à un huissier pour leur faire parvenir un commandement de payer. Il s’agit de la même lettre que précédemment, mais cette fois-ci, elle sera transmise au locataire insolvable et à son garant par voie d’huissier. Ce dernier se déplace en personne pour remettre la lettre en mains propres et obtenir la signature des destinataires en guise d’accusé de réception. Cela signifie qu’ils ne pourront plus se dérober.
Saisir le tribunal judiciaire
Malheureusement, malgré le commandement de payer, certains locataires refusent toujours de se plier. La dernière démarche à faire est donc de saisir le tribunal judiciaire. Avant cela, contactez un avocat spécialisé pour vous conseiller.
