Avant de mettre un bien en location, assurez-vous qu’il réponde aux critères de décence exigés. De quoi s’agit-il ?
Un espace suffisant
Si vous souhaitez procéder à une location immobilière à Limoges, assurez-vous que le bien possède :
- une surface au plancher d’au moins 9 m²
- une hauteur sous-plafond de plus d’2.20 m
- un volume global de plus de 20 m3
Certains logements ont un volume de 20 m3, mais une surface au sol inférieure à 8 m². Les règlements sanitaires les considèrent comme non-décents. Le propriétaire peut néanmoins les vendre, mais ne peut pas les louer. L’acheteur, quant à lui, peut l’utiliser comme il le souhaite, mais ne peut pas le mettre en location.
Non-dangereux pour la santé et la sécurité des occupants
Pour être décent, le bien ne doit pas nuire à la santé et à la sécurité des occupants. Dans ce contexte, il doit être :
- Étanche et ne présenter aucune fuite
- Être bien isolé
- Etre pourvu d’éléments solides et en bon état
- Etre sain : présenter un taux d’humidité normal et avoir un taux d’amiante et de plomb négatif
Il est important de bien consulter les diagnostics immobiliers fournis avant la signature du contrat de bail.
Être équipé de certains équipements de confort
Un logement décent doit être pourvu :
- D’une installation électrique et de gaz en bon état : consultez les diagnostics s’y référant
- D’un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
- D’un système d’accès à l’eau potable
- D’une installation sanitaire (au moins un WC et une douche ou une baignoire) à l’intérieur du logement. Ces équipements doivent être alimentés en eau froide et en eau chaude.
- D’une cuisine aménagée avec un évier, un système de cuisson et un système d’alimentation en eau froide et en eau chaude.
- D’un système d’évacuation des eaux usées.
- D’au moins une fenêtre pour permettre à la lumière naturelle d’entrer.
